Art. 77 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Modification de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat

In forcesince 1 Jan 2023

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifiée comme suit :

à l’article 2, paragraphe 1er, l’alinéa 2 est complété par une lettre f) nouvelle qui prend la teneur suivante :

de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg de se faire représenter par son président ou un membre permanent du Collège ou un agent du groupe de traitement A1 dûment mandaté, devant les juridictions de l’ordre administratif appelées à connaître d’un recours introduit à l’encontre d’une décision rendue par l’Autorité de concurrence dans le cadre de l’exercice des pouvoirs lui attribués par les articles 22, 31, 32, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 58 et 60 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. » ;

l’article 35, paragraphe 3, est modifié comme suit :

à l’alinéa 1er, les mots ou de contrôle ou d’inspection prévues respectivement aux articles 24 à 26 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence sont insérés entre les mots instruction criminelle et les mots ou d’inspection prévue par l’article L. 311-8 ;

le paragraphe est complété par un alinéa 3 nouveau qui prend la teneur suivante :

« Les procès-verbaux de contrôle prévus à l’article 24, paragraphe 6, et de l’inspection prévus à l’article 26, paragraphe 8, de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence mentionnent à peine de nullité la présence du Bâtonnier ou de son représentant ou le fait qu’ils ont été dûment appelés, ainsi que les observations que le Bâtonnier ou son représentant ont estimé devoir faire. ».