Art. 32 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Amendes

In forcesince 1 Jan 2023cited 2×

Sur demande du conseiller instructeur et après avoir informé les intéressés sur leur droit à être entendus, le Collège peut, par voie de décision, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes se chiffrant jusqu’à 1 pour cent du chiffre d’affaires mondial total réalisé au cours du dernier exercice social clos lorsque, intentionnellement ou par négligence :

en réponse à une demande de renseignements, elles fournissent un renseignement inexact, incomplet ou trompeur ou ne fournissent pas un renseignement dans le délai prescrit ;

elles ne se soumettent pas aux opérations d’inspection autorisées par ordonnance du juge d’instruction en application des articles 25 et 26 ;

les scellés posés durant une inspection ont été brisés ;

elles entravent le bon déroulement des inspections, notamment :

en présentant de façon incomplète les livres, documents professionnels ou éléments d’informations requis ;

en réponse à une question posée conformément à l’article 25, paragraphe 3, point 5°, en refusant de fournir un renseignement, en fournissant un renseignement inexact, incomplet ou trompeur sur des faits en rapport avec l’objet et le but d’une inspection ou en omettant de rectifier dans un délai fixé par le conseiller instructeur une réponse inexacte, incomplète ou trompeuse donnée par un membre du personnel lors d’une inspection.

lorsque celles-ci ne défèrent pas à une convocation du conseiller instructeur en application de l’article 30.