Art. 83 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Modification de la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire

In forcesince 1 Jan 2023

La loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire est modifiée comme suit :

l’article 4 est modifié comme suit :

il est inséré un paragraphe 2-1 nouveau qui prend la teneur suivante :

« (2-1)

Une plainte doit au moins comporter les éléments suivants :

informations complètes quant à l’identité du plaignant. Si le plaignant est une entreprise, informations sur le groupe de sociétés auquel elle appartient et bref aperçu de la nature et de la portée de ses activités économiques ;

le chiffre d’affaires du fournisseur ;

indications sur la personne de contact auprès de laquelle des informations supplémentaires pourront notamment être demandées ;

informations suffisantes sur l’identité de l’entreprise ou association d’entreprises visée par la plainte et, le cas échéant, sur le groupe de sociétés auquel elle appartient et bref aperçu de la nature et la portée de ses activités économiques ainsi que de la relation entretenue entre cette entité visée et le plaignant ;

description détaillée des faits dénoncés et production des documents et éléments de preuves liés aux faits dénoncés dont le plaignant dispose ;

indications sur le fait qu’une démarche auprès d’une autre autorité d’application ou d’une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés a été initiée. » ;

au paragraphe 5, sont insérés les termes accuse réception de celle-ci dans un délai de sept jours calendaires et entre le mot plainte et le mot informe ;

il est inséré un paragraphe 6-1 nouveau qui prend la teneur suivante :

« (6-1)

L’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg peut également rejeter une plainte si elle ne la considère pas comme une priorité. » ;

au paragraphe 7, les mots conseiller désigné conformément à l’article 7, paragraphe 4, de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. Le conseiller désigné mène l’enquête dans un délai raisonnable conformément à l’article 5 et rédige, le cas échéant, une communication des griefs conformément à l’article 25 de la loi précitée du 23 octobre 2011. sont remplacés par les mots conseiller instructeur conformément à l’article 23 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. Le conseiller instructeur mène l’enquête dans un délai raisonnable conformément à l’article 20 et rédige, le cas échéant, une communication des griefs conformément à l’article 37 de la loi précitée. ;

il est inséré un paragraphe 7-1 nouveau qui prend la teneur suivante :

« (7-1)

Les parties visées par la communication des griefs ont accès au dossier à la base de la communication des griefs qui leur est adressée conformément aux articles 38 et 39 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

L’audition éventuelle des parties se déroule conformément à l’article 40 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. » ;

l’article 5 est modifié comme suit :

au paragraphe 1er, les mots articles 14 à 16 et aux articles 18 et 19 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence sont remplacés par les mots articles 24 à 30 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ;

au paragraphe 4, les mots des mesures conservatoires conformément à l’article 12 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence sont remplacés par les mots des mesures provisoires conformément aux articles 42 à 44 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ;

au paragraphe 6, les mots à l’article 7, paragraphe 5, de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence sont remplacés par les termes à l’article 8, point 1°, lettre d) de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ;

Il est inséré un article 5bis qui prend la teneur suivante :

Art. 5bis.

Recours

Un recours de pleine juridiction est ouvert devant le tribunal administratif à l’encontre des décisions de l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg prévues aux articles 4, paragraphe 6 et 5, paragraphes 2, 3 et 4.