Un recours de pleine juridiction est ouvert devant le tribunal administratif à l’encontre des décisions de l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg prévues aux articles 4, paragraphe 6 et 5, paragraphes 2, 3 et 4.
Art. 5bis Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvis…
Recours
In forcesince 1 Jan 2023cited 1×
Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…83Law
… à l’article 8, point 1°, lettre d) de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence ; Il est inséré un article 5bis qui prend la teneur suivante : Art. 5bis. Recours Un recours de pleine juridiction est ouvert devant le …