Art. 5bis Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvis…

Recours

In forcesince 1 Jan 2023cited 1×

Un recours de pleine juridiction est ouvert devant le tribunal administratif à l’encontre des décisions de l’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg prévues aux articles 4, paragraphe 6 et 5, paragraphes 2, 3 et 4.