Art. 1 Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvis…

Champ d’application

In forcesince 1 Sep 2021
(1)

La présente loi s’applique à certaines pratiques commerciales déloyales qui interviennent dans le cadre de la vente de produits agricoles et alimentaires par :

des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 2 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 2 000 000 euros ;

des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 2 000 000 et 10 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 000 euros ;

des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 10 000 000 et 50 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 50 000 000 euros ;

des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 50 000 000 et 150 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 150 000 000 euros ;

des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel se situe entre 150 000 000 et 350 000 000 euros, à des acheteurs dont le chiffre d’affaires annuel dépasse 350 000 000 euros.

Le chiffre d’affaires annuel des fournisseurs et des acheteurs visé à l’alinéa 1er s’entend conformément à l’annexe de la recommandation de la Commission européenne n° 2003/361/CE du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises.

Par dérogation à l’alinéa 1er, la présente loi s’applique aux ventes de produits agricoles et alimentaires par des fournisseurs dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 350 000 000 euros à tous les acheteurs qui sont des autorités publiques.

La présente loi s’applique aux ventes pour lesquelles soit le fournisseur, soit l’acheteur, ou les deux, sont établis au Grand-Duché de Luxembourg.

La présente loi s’applique également aux services, pour autant qu’il y soit fait explicitement référence à l’article 3, fournis par un acheteur à un fournisseur.

La présente loi ne s’applique pas aux accords entre fournisseurs et consommateurs.

(2)

Les accords de fourniture conclus avant l’entrée en vigueur de la présente loi sont mis en conformité avec la présente loi dans un délai de douze mois à compter de la date de publication de la présente loi au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.