Art. 4 Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvis…

Plaintes et confidentialité

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Le Conseil de la concurrence est l’autorité chargée de faire respecter les interdictions prévues à l’article 3.

(2)

Les fournisseurs peuvent adresser des plaintes soit au Conseil de la concurrence, soit à l’autorité compétente de l’État membre dans lequel l’acheteur qui est soupçonné de s’être livré à une pratique commerciale interdite est établi. Lorsque conformément au présent paragraphe, la plainte est adressée au Conseil de la concurrence, ce dernier est compétent pour faire respecter les interdictions prévues à l’article 3.

(2-1) Une plainte doit au moins comporter les éléments suivants :

informations complètes quant à l’identité du plaignant. Si le plaignant est une entreprise, informations sur le groupe de sociétés auquel elle appartient et bref aperçu de la nature et de la portée de ses activités économiques ;

le chiffre d’affaires du fournisseur ;

indications sur la personne de contact auprès de laquelle des informations supplémentaires pourront notamment être demandées ;

informations suffisantes sur l’identité de l’entreprise ou association d’entreprises visée par la plainte et, le cas échéant, sur le groupe de sociétés auquel elle appartient et bref aperçu de la nature et la portée de ses activités économiques ainsi que de la relation entretenue entre cette entité visée et le plaignant ;

description détaillée des faits dénoncés et production des documents et éléments de preuves liés aux faits dénoncés dont le plaignant dispose ;

indications sur le fait qu’une démarche auprès d’une autre autorité d’application ou d’une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés a été initiée.

(3)

Les organisations de producteurs, les autres organisations de fournisseurs et les associations de ces organisations ont le droit de déposer une plainte à la demande d’un ou plusieurs de leurs membres ou, selon le cas, d’un ou plusieurs membres de leurs organisations de membres, lorsque ces membres considèrent qu’ils ont été lésés par une pratique commerciale interdite. D’autres organisations qui ont un intérêt légitime à représenter les fournisseurs ont le droit de déposer des plaintes à la demande d’un fournisseur et dans son intérêt, pour autant que ces organisations soient des personnes morales indépendantes sans but lucratif.

(4)

Lorsque le plaignant en fait la demande, le Conseil de la concurrence prend les mesures nécessaires pour assurer une protection adéquate de l’identité du plaignant ou des membres ou fournisseurs visés au paragraphe 3 et de toute autre information dont la divulgation serait, de l’avis du plaignant, préjudiciable à ses intérêts ou à ceux de ces membres ou de ces fournisseurs. Le plaignant indique toute information pour laquelle il demande un traitement confidentiel.

(5)

Le Conseil de la concurrence qui reçoit la plainte accuse réception de celle-ci dans un délai de sept jours calendaires et informe le plaignant dans un délai raisonnable après l’avoir reçue de la manière dont il compte donner suite à la plainte.

(6)

Lorsque le Conseil de la concurrence considère que les motifs ne sont pas suffisants pour donner suite à une plainte, il informe le plaignant des raisons qui motivent sa décision dans un délai raisonnable après réception de la plainte.

(6-1) L’Autorité de la concurrence du Grand-Duché de Luxembourg peut également rejeter une plainte si elle ne la considère pas comme une priorité.

(7)

Lorsque le Conseil de la concurrence considère que les motifs sont suffisants pour donner suite à une plainte, le président confie le dossier à un conseiller instructeur conformément à l’article 23 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence. Le conseiller instructeur mène l’enquête dans un délai raisonnable conformément à l’article 20 et rédige, le cas échéant, une communication des griefs conformément à l’article 37 de la loi précitée.

(7-1) Les parties visées par la communication des griefs ont accès au dossier à la base de la communication des griefs qui leur est adressée conformément aux articles 38 et 39 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

L’audition éventuelle des parties se déroule conformément à l’article 40 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence.

(8)

Le Conseil de la concurrence peut également ouvrir une enquête de sa propre initiative à mener conformément aux dispositions de l’article 5.