Art. 5 Loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvis…

Pouvoirs du Conseil de la concurrence

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Pour l’accomplissement des tâches qui lui sont assignées pour la présente loi, le Conseil peut user des pouvoirs d’enquêtes prévus aux articles 24 à 30 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence .

(2)

Le Conseil de la concurrence peut prendre une décision constatant une violation des interdictions énoncées à l’article 3 et enjoindre à l’acheteur de mettre fin à la pratique commerciale interdite. Toutefois, le Conseil de la concurrence peut s’abstenir de prendre une telle décision, si cette décision risque de révéler l’identité d’un plaignant ou de divulguer toute information qui serait, de l’avis de ce dernier, préjudiciable à ses intérêts, et à condition que le plaignant ait indiqué quelles sont ces informations, conformément à l’article 4, paragraphe 4.

(3)

Le Conseil de la concurrence peut infliger une amende de 251 à 120 000 euros à ceux qui contreviennent à l’article 3.

Il peut également infliger des astreintes jusqu’à concurrence de 10 000 euros par jour de retard à compter de la date qu’il fixe pour contraindre un contrevenant à mettre fin aux violations des dispositions de l’article 3.

Les amendes et astreintes sont effectives, proportionnées et dissuasives, compte tenu de la nature, de la durée, de la récurrence et de la gravité de la violation.

Un recours en réformation est ouvert devant le Tribunal administratif à l’encontre des décisions du Conseil de la concurrence prises en application de la présente loi.

Le recouvrement des amendes et astreintes est confié à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Il se fait comme en matière d’enregistrement.

(4)

Le Conseil de la concurrence peut prendre des mesures provisoires conformément aux articles 42 à 44 de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence .

(5)

Dans son rapport prévu à l’article 8, point 1°, lettre d) de la loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence , le Conseil de la concurrence publie les activités relevant du champ d’application de la présente loi et précise entre autres le nombre de plaintes reçues et d’enquêtes ouvertes ou closes au cours de l’année précédente. Pour chaque enquête close, le rapport contient une description succincte de l’affaire, de l’issue de l’enquête et, le cas échéant, de la décision prise, dans le respect des exigences en matière de confidentialité énoncées à l’article 4, paragraphe 4.