Art. 22 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Traitement des plaintes

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Il est accusé réception des plaintes adressées à l’Autorité dans un délai de sept jours.

(2)

Une plainte doit au moins comporter les éléments suivants :

informations complètes quant à l’identité du plaignant. Si le plaignant est une entreprise, informations sur le groupe de sociétés auquel elle appartient et bref aperçu de la nature et de la portée de ses activités économiques ;

indications sur la personne de contact auprès de laquelle des informations supplémentaires pourront notamment être demandées ;

informations suffisantes sur l’identité de l’entreprise ou association d’entreprises visée par la plainte et, le cas échéant, sur le groupe de sociétés auquel elle appartient et bref aperçu de la nature et la portée de ses activités économiques ainsi que de la relation entretenue entre cette entité visée et le plaignant ;

description détaillée des faits dénoncés ;

indications sur le fait qu’une démarche auprès d’une autre autorité de concurrence ou d’une juridiction nationale pour les mêmes motifs ou des motifs apparentés a été initiée.

La plainte doit être accompagnée des documents et éléments de preuve liés aux faits dénoncés dans la plainte et dont le plaignant dispose.

(3)

Lorsque le Collège est informé qu’une autre autorité de concurrence traite ou a traité des mêmes faits relevant des dispositions prévues aux articles 101 et 102 du TFUE, il peut rejeter la plainte ou suspendre la procédure. La suspension ne vaut qu’en attendant la décision de l’autre autorité de concurrence ayant autorité de chose décidée ou jugée.

(4)

Le Collège peut rejeter, par décision motivée, une plainte dans l’un des cas suivants :

s’il estime que les conditions requises au paragraphe 2 ne sont pas suffisamment réunies ;

si les faits dénoncés n’entrent pas dans le champ de ses compétences ;

en cas de prescription des faits dénoncés ;

en l’absence d’éléments probants suffisants ;

s’il ne la considère pas comme une priorité pour l’Autorité.