Est interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur un marché.
Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :
imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;
limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ;
appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;
subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.