Art. 5 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Abus de position dominante

In forcesince 1 Jan 2023

Est interdit le fait pour une ou plusieurs entreprises d’exploiter de façon abusive une position dominante sur un marché.

Ces pratiques abusives peuvent notamment consister à :

imposer de façon directe ou indirecte des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction non équitables ;

limiter la production, les débouchés ou le développement technique au préjudice des consommateurs ;

appliquer à l’égard de partenaires commerciaux des conditions inégales à des prestations équivalentes, en leur infligeant de ce fait un désavantage dans la concurrence ;

subordonner la conclusion de contrats à l’acceptation, par les partenaires, de prestations supplémentaires qui, par leur nature ou selon les usages commerciaux, n’ont pas de lien avec l’objet de ces contrats.