Art. 46 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Constatation et cessation d’une violation

In forcesince 1 Jan 2023cited 2×
(1)

Si le Collège constate l’existence d’une violation aux dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi ou des articles 101 et 102 du TFUE, il peut contraindre, par voie de décision, les entreprises ou associations d’entreprises visées à mettre fin à la violation constatée.

(2)

À cette fin, il peut leur imposer toute mesure corrective de nature structurelle ou comportementale qui soit proportionnée à la violation retenue à charge des entreprises et nécessaire pour faire cesser effectivement la violation. Lorsque le Collège a le choix entre deux mesures correctives d’une efficacité égale, il opte pour la mesure corrective la moins contraignante pour l’entreprise, conformément au principe de proportionnalité.

(3)

Le Collège est en outre habilité à constater qu’une violation aux articles 4 ou 5 de la présente loi ou aux articles 101 ou 102 du TFUE a été commise dans le passé.