Durant une instruction basée sur une violation des articles 4 ou 5 de la présente loi, combinée ou non avec l’application des articles 101 ou 102 du TFUE, le conseiller instructeur peut fixer un délai aux entreprises ou associations d’entreprises concernées, dans lequel elles peuvent indiquer par écrit qu’elles sont disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction. Le conseiller instructeur n’est pas tenu de prendre en considération les réponses reçues après expiration de ce délai.
Lorsque la ou les entreprises ou associations d’entreprises indiquent être disposées à mener des discussions en vue de parvenir à une transaction, le conseiller instructeur peut décider d’ouvrir une procédure de transaction à leur égard.
Le conseiller instructeur leur communique les griefs sur lesquels il croit pouvoir s’appuyer et donne accès au dossier sur base duquel il a établi ces griefs.
Si les discussions en vue d’une transaction offrent des perspectives de prise d’une décision de transaction, le conseiller instructeur rédige une proposition de transaction, qu’il transmet aux entreprises ou associations d’entreprises concernées et fixe un délai dans lequel les entreprises ou associations d’entreprises peuvent déposer volontairement leur déclaration de transaction à l’Autorité. Cette déclaration contient une reconnaissance de participation à la violation, telle que décrite dans la proposition de transaction et la responsabilité qui en découle. Elle accepte également le montant de l’amende envisagée qui est mentionnée dans le projet de décision de transaction.
Lorsque la déclaration de transaction répond aux conditions fixées au paragraphe 4, le Collège peut prendre une décision de transaction et clôturer la procédure. Cette décision constate la violation et l’amende et prend acte des déclarations de transaction. La décision de transaction n’est susceptible d’aucun recours.
Dans le cadre du calcul du montant de l’amende, une réduction allant jusqu’à 30 pour cent peut s’appliquer.
Il peut être mis fin à tout moment à la procédure de transaction à l’égard d’une entreprise ou association d’entreprises, sans que cette décision soit susceptible de recours.