Art. 49 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Amendes

In forcesince 1 Jan 2023cited 2×
(1)

L’Autorité peut, en adoptant une décision sur base de l’article 46, infliger aux entreprises et associations d’entreprises des amendes lorsque, intentionnellement ou non, elles ont commis une violation des dispositions des articles 4 et 5 de la présente loi et des articles 101 et 102 du TFUE.

(2)

Ces amendes sont proportionnées à la gravité et à la durée des faits retenus, à la situation de l’entreprise sanctionnée ou du groupe auquel l’entreprise appartient et à l’éventuelle réitération de pratiques prohibées par la loi.

(3)

Elles sont déterminées individuellement pour chaque entreprise sanctionnée et de façon motivée pour chaque amende. L’Autorité peut, conformément à loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, tenir compte de toute compensation versée à la suite d’un règlement consensuel.

(4)

Le montant maximum de l’amende prononcée sur base du présent article est de 10 pour cent du montant du chiffre d’affaires mondial hors taxes réalisé au cours du dernier exercice social clos. Si les comptes de l’entreprise concernée ont été consolidés ou combinés en vertu des textes applicables à sa forme sociale, le chiffre d’affaires pris en compte est celui figurant dans les comptes consolidés ou combinés de l’entreprise consolidante ou combinante.

(5)

L’Autorité applique la notion d’entreprise aux fins d’infliger des amendes aux sociétés mères et aux successeurs juridiques et économiques des entreprises.