Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…
Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence.
In forceTypeactDate5 Dec 2016Since11 Dec 2016Articles16Cited by1 documents
- Preamble
- 1Définitions.
- 2Charge de la preuve du préjudice.
- 3Production de preuves.
- 4Production de preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence.
- 5Limites à l’utilisation des preuves obtenues uniquement grâce à l’accès au dossier d’une autorité de concurr
- 6Effet des décisions des autorités de concurrence.
- 7Responsabilité solidaire.
- 8Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût.
- 9Preuve et évaluation du surcoût.
- 10Actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de di
- 11Effet suspensif et autres effets du règlement consensuel du litige.
- 12Effet des règlements consensuels sur l’indemnisation de la victime partie au règlement consensuel.
- 13Sanctions.
- 14Délais de prescription.
- 15Dispositions modificatives.
- 16Application temporelle.
- Annex
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.