(1)
La constatation d’une violation du droit de la concurrence par une décision définitive du Conseil de la concurrence est considérée comme établie de manière irréfragable aux fins d’une action en dommages et intérêts au titre de l’article 101 ou 102 du TFUE ou des articles 3 ou 5 de la loi concurrence
(2)
Une décision définitive constatant une violation du droit de la concurrence qui a été prise dans un autre État membre de l’Union européenne est acceptée en tant que preuve du fait qu’une violation du droit de la concurrence a été commise et, comme il convient, peut être examinée avec les autres éléments de preuve apportés par les parties.