Art. 9 Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…

Preuve et évaluation du surcoût.

In forcesince 11 Dec 2016
(1)

L’acheteur indirect est réputé avoir apporté la preuve d’une répercussion à son encontre lorsqu’il a démontré que:

le défendeur a commis une violation du droit de la concurrence;

la violation du droit de la concurrence a entraîné un surcoût pour l’acheteur direct du défendeur; et

l’acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par la violation du droit de la concurrence, ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant.

Le présent paragraphe ne s’applique pas lorsque le défendeur peut démontrer que le surcoût n’a pas été répercuté sur l’acheteur indirect, ou qu’il ne l’a pas été entièrement.

(2)

Cet article s’applique également lorsque la violation du droit de la concurrence porte sur la fourniture de biens ou de services à l’auteur de la violation.