Lorsque, pour les besoins d’une action en dommages et intérêts pour violations du droit de la concurrence, le juge évalue, conformément à l’article 3, paragraphe 1er, la proportionnalité d’une injonction de production d’informations, il tient, en outre, compte des éléments suivants:
la question de savoir si la demande a été formulée de façon spécifique quant à la nature, à l’objet ou au contenu des documents soumis à une autorité de concurrence ou détenus dans le dossier de cette dernière, ou s’il s’agit d’une demande non spécifique concernant des documents soumis à une autorité de concurrence;
la question de savoir si la partie qui demande la production d’informations le fait dans le cadre d’une action en dommages et intérêts introduite devant une juridiction; et
pour ce qui concerne les paragraphes 2 et 7, ou à la demande d’une autorité de concurrence en application du paragraphe 8, la nécessité de préserver l’efficacité de la mise en oeuvre du droit de la concurrence par la sphère publique.
La production de preuves relevant des catégories suivantes ne peut être ordonnée qu’une fois que l’autorité de concurrence a, en adoptant une décision ou d’une autre manière, clos sa procédure:
les informations préparées par une personne physique ou morale expressément aux fins d’une procédure engagée par l’autorité de concurrence;
les informations établies par une autorité de concurrence et envoyées aux parties au cours de sa procédure; et
les propositions de transaction qui ont été retirées.
A aucun moment, ne peut être enjoint à une partie ou à un tiers de produire les preuves relevant des catégories suivantes:
les déclarations effectuées en vue d’obtenir la clémence; et
les propositions de transaction.
Une partie peut présenter une demande motivée visant à ce que le juge accède aux éléments de preuve visés au paragraphe précédent, aux seules fins de s’assurer que leur contenu correspond à une déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence ou à une proposition de transaction.
Lors de cette évaluation, le juge ne peut demander l’aide que de l’autorité de concurrence compétente. Les auteurs des éléments de preuve en question peuvent également être entendus. En aucun cas l’accès à ces éléments de preuve à d’autres parties ou à des tiers n’est autorisé.
Les parties de preuves qui ne sont pas couvertes par le paragraphe 3, sont, en fonction de la catégorie dont elles relèvent, produites conformément aux paragraphes pertinents du présent article.
La production de preuves provenant du dossier de l’autorité de concurrence, qui ne relèvent d’aucune des catégories énumérées au présent article, peut être ordonnée à tout moment, dans le cadre d’une action en dommages et intérêts, sans préjudice du présent article.
Le juge ne demande à l’autorité de concurrence de produire les preuves contenues dans son dossier que lorsqu’aucune des parties ou aucun tiers ne peut raisonnablement les fournir.
L’autorité de concurrence peut présenter des observations relatives à la proportionnalité de la demande de production de ces preuves au juge duquel elle tient cette demande.
La demande visant à être entendu par le juge est faite sans forme.
Le juge peut prendre une décision conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile.
Les demandes de production de preuves à la Commission européenne se font conformément à l’article 15 du règlement (CE) n° 1/2003.
Les demandes de production de preuves figurant dans le dossier d’une autorité de concurrence d’un autre État membre se font conformément au règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil du 28 mai 2001 relatif à la coopération entre les juridictions des Etats membres dans le domaine de l’obtention des preuves en matière civile ou commerciale.
Les demandes de production de preuves figurant dans le dossier du Conseil de la concurrence se fondent sur l’article 33 de la loi concurrence.