Art. 13 Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…

Sanctions.

In forcesince 11 Dec 2016

Nonobstant les mesures qu’il peut prendre en vertu du droit commun, le juge saisi d’une action en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence a la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge de l’une ou l’autre des parties.

Sont punis d’une amende civile de 251 à 45.000 euros les parties, les tiers et leurs représentants légaux lorsqu’ils commettent l’un des faits suivants:

le non-respect d’une injonction de production de preuves ou le refus de s’y conformer;

la destruction de preuves pertinentes;

le non-respect des obligations imposées par une injonction protégeant des informations confidentielles, ou le refus de s’y conformer;

la violation des restrictions pour l’utilisation des preuves.