Nonobstant les mesures qu’il peut prendre en vertu du droit commun, le juge saisi d’une action en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence a la faculté de laisser la totalité ou une fraction des dépens à la charge de l’une ou l’autre des parties.
Sont punis d’une amende civile de 251 à 45.000 euros les parties, les tiers et leurs représentants légaux lorsqu’ils commettent l’un des faits suivants:
le non-respect d’une injonction de production de preuves ou le refus de s’y conformer;
la destruction de preuves pertinentes;
le non-respect des obligations imposées par une injonction protégeant des informations confidentielles, ou le refus de s’y conformer;
la violation des restrictions pour l’utilisation des preuves.