Les délais de prescription pour intenter une action en dommages et intérêts commencent à courir dès que la violation du droit de la concurrence a cessé et que le demandeur a pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance:
du comportement et du fait qu’il constitue une violation du droit de la concurrence;
du fait que la violation du droit de la concurrence lui a causé un préjudice; et
de l’identité de l’auteur de la violation.
Les délais de prescription sont suspendus par tout acte d’une autorité de concurrence visant à l’instruction ou à la poursuite d’une violation du droit de la concurrence à laquelle l’action en dommages et intérêts se rapporte. Cette suspension prend fin un an après la date à laquelle la décision constatant une violation est devenue définitive ou à laquelle il a été mis un terme à la procédure d’une autre manière.