Art. 14 Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…

Délais de prescription.

In forcesince 11 Dec 2016
(1)

Les délais de prescription pour intenter une action en dommages et intérêts commencent à courir dès que la violation du droit de la concurrence a cessé et que le demandeur a pris connaissance ou puisse raisonnablement être considéré comme ayant connaissance:

du comportement et du fait qu’il constitue une violation du droit de la concurrence;

du fait que la violation du droit de la concurrence lui a causé un préjudice; et

de l’identité de l’auteur de la violation.

(2)

Les délais de prescription sont suspendus par tout acte d’une autorité de concurrence visant à l’instruction ou à la poursuite d’une violation du droit de la concurrence à laquelle l’action en dommages et intérêts se rapporte. Cette suspension prend fin un an après la date à laquelle la décision constatant une violation est devenue définitive ou à laquelle il a été mis un terme à la procédure d’une autre manière.