Art. 10 Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…

Actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution.

In forcesince 11 Dec 2016

Pour éviter que des actions en dommages et intérêts intentées par des demandeurs situés à différents niveaux de la chaîne de distribution ne donnent lieu à une responsabilité multiple ou à une absence de responsabilité de l’auteur de la violation, le juge saisi d’une action en dommages et intérêts peut, lorsqu’il évalue s’il a été satisfait à la charge de la preuve résultant de l’application des articles 8 et 9 tenir dûment compte de l’un quelconque des éléments suivants:

les actions en dommages et intérêts portant sur la même violation du droit de la concurrence, mais intentées par des demandeurs situés à d’autres niveaux de la chaîne de distribution;

les décisions de justice prises à la suite d’actions en dommages et intérêts visées au point a);

les informations pertinentes relevant du domaine public qui découlent de la mise en oeuvre du droit de la concurrence par la sphère publique.