Le juge limite la production des preuves à ce qui est proportionné. Lorsqu’il détermine si une demande de production de preuves soumise par une partie est proportionnée, le juge tient compte des intérêts légitimes de l’ensemble des parties et tiers concernés.
En particulier, il prend en considération:
la mesure dans laquelle la demande ou la défense sont étayées par des données factuelles et des preuves disponibles justifiant la demande de production de preuves;
l’étendue et le coût de la production de preuves, en particulier pour les éventuels tiers concernés, y compris afin d’éviter toute recherche non spécifique d’informations dont il est peu probable qu’elles soient pertinentes pour les parties à la procédure;
la possibilité que les preuves dont on demande la production contiennent des informations confidentielles, en particulier concernant d’éventuels tiers, et les modalités existantes de protection de ces informations confidentielles.
Lorsque dans le cadre d’une action en dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence, la production d’informations confidentielles est ordonnée par le juge, ce dernier applique des mesures efficaces de protection de ces informations. Ces mesures incluent la possibilité d’occulter les passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos, de limiter le cercle des personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de faire injonction à des experts de produire des résumés des informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle ou d’écarter du débat l’intégralité de pièces qui y sont étrangères ou non pertinentes pour la solution du litige.
L’intérêt qu’ont les entreprises à éviter des actions en dommages et intérêts à la suite de violations du droit de la concurrence n’est pas de nature à justifier une mesure de protection des informations confidentielles.
Les personnes à qui une demande de production de preuves est adressée par le juge ont la possibilité d’être entendues par le juge.
La demande visant à être entendu par le juge est faite sans forme.
Le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur base de la demande qui lui est faite, accorder ou refuser les mesures de protection exposées au paragraphe 2.
La personne ayant fait la demande de protection des informations sollicitées peut interjeter appel contre cette décision dans les quinze jours de son prononcé.
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s’il y a lieu.