La loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence est modifiée comme suit:
Un paragraphe 4 est ajouté à l’article 27:
Par dérogation au paragraphe précédent, ces informations peuvent être utilisées dans le cadre d’actions en dommages et intérêts pour violation des articles 3 ou 5 de la présente loi ou des articles 101 ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, dans les limites concernant la production et l’utilisation des preuves prévues par la loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence.
Le texte de l’article 33 intitulé «Coopération avec les juges» est converti en paragraphe précédé du numéro arabe 1, entre parenthèses.
Un paragraphe 2 est ajouté à l’article 33:
Lorsque, dans le cadre d’une action en dommages et intérêts pour violation des articles 3 ou 5 de la présente loi ou des articles 101 ou 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les juridictions de l’ordre judiciaire demandent au Conseil de produire des preuves contenues dans son dossier, le Conseil fournit ses preuves conformément à l’article 4 de la loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence.
I l peut en vertu de l’article 4, paragraphe 8 de la loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence, présenter des observations relatives à la proportionnalité de la demande de production de preuves figurant dans son dossier aux juridictions de l’ordre judiciaire desquelles il tient cette demande.
Il peut, s’il l’estime approprié, prêter assistance aux juridictions de l’ordre judiciaire qui en font la demande pour quantifier le montant des dommages et intérêts.
À l’article 7, paragraphe 2, alinéa 2, le mot et est remplacé par le mot ou .
À la suite de la première phrase de ce même alinéa la phrase suivante est ajoutée:
Les décisions en application des articles 11 et 20 à 22 sont prises par le Conseil dans la formation duquel siège obligatoirement un conseiller ou un conseiller suppléant relevant de la magistrature.