Le délai de prescription fixé pour intenter une action en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence est suspendu pendant la durée de toute procédure de règlement consensuel du litige. Cette suspension ne s’applique qu’à l’égard des parties qui participent ou ont participé à ladite procédure ou y ont été représentées Le recours à l’arbitrage suspend le délai de prescription pour intenter une action en dommages et intérêts pour les violations au droit de la concurrence lorsque la clause compromissoire vient à être annulée.
Le recours à un mécanisme de règlement consensuel des litiges suspend la procédure judiciaire relative aux demandes de dommages et intérêts pour violation du droit de la concurrence y compris pour le recours à la médiation au sens de l’article 1251-1 du Nouveau Code de Procédure civile.
Le juge saisi de l’affaire fixe un délai de suspension pouvant aller jusqu’à deux ans.