Art. 8 Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…

Moyen de défense invoquant la répercussion du surcoût.

In forcesince 11 Dec 2016

Le défendeur dans une action en dommages et intérêts a le droit d’invoquer comme moyen de défense que le demandeur a répercuté, en tout ou en partie, le surcoût résultant de la violation du droit de la concurrence.

La charge de la preuve de la répercussion du surcoût incombe au défendeur, qui peut raisonnablement exiger la production d’informations par le demandeur ou par les tiers.