Art. 7 Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…

Responsabilité solidaire.

In forcesince 11 Dec 2016
(1)

Sans préjudice du droit à réparation intégrale dont jouissent les victimes de violations du droit de la concurrence, lorsque l’auteur de la violation est une PME il n’est responsable qu’à l’égard de ses propres acheteurs ou fournisseurs directs et indirects lorsque:

sa part de marché sur le marché concerné est inférieure à 5% à quelque moment que ce soit de la durée de la violation du droit de la concurrence; et

l’application des règles habituelles de la responsabilité solidaire compromettrait irrémédiablement la viabilité économique de l’entreprise concernée et ferait perdre toute valeur à ses actifs.

(2)

La dérogation prévue au paragraphe précédent ne s’applique pas lorsque:

la PME a été l’instigatrice de la violation du droit de la concurrence ou a contraint d’autres entreprises à participer à celle-ci; ou

la PME a précédemment été convaincue d’une violation du droit de la concurrence par une autorité de concurrence.

(3)

Toutefois, les bénéficiaires d’une immunité sont solidairement responsables:

à l’égard de leurs acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects; et

à l’égard d’autres parties lésées uniquement lorsqu’une réparation intégrale ne peut être obtenue auprès des autres entreprises impliquées dans la même violation du droit de la concurrence.

(4)

Le montant de la contribution d’un auteur d’une violation auquel une immunité d’amendes a été accordée au titre d’un programme de clémence n’excède pas, eu égard à sa responsabilité relative dans le préjudice, le montant du préjudice que cette infraction a causé à ses propres acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects.

(5)

Dans la mesure où un préjudice a été causé à des parties autres que les acheteurs ou fournisseurs directs ou indirects des auteurs de la violation du droit de la concurrence, le montant de la contribution du bénéficiaire d’une immunité aux autres auteurs de la violation se détermine eu égard à sa responsabilité relative dans ce préjudice.