Aux fins de la présente loi, on entend par:
«acheteur direct», une personne physique ou morale qui a acheté directement auprès de l’auteur de l’infraction des produits ou services ayant fait l’objet d’une violation du droit de la concurrence;
«acheteur indirect», une personne physique ou morale qui a acheté, non pas directement auprès de l’auteur de la violation, mais auprès d’un acheteur direct ou d’un acheteur ultérieur, des produits ou services ayant fait l’objet d’une violation du droit de la concurrence, ou des produits ou services les contenant ou dérivés de ces derniers;
«action en dommages et intérêts», une action par laquelle la juridiction de l’ordre judiciaire est saisie d’une demande de dommages et intérêts par une partie prétendument lésée, par une personne agissant au nom d’une ou de plusieurs parties prétendument lésées, lorsque cette possibilité est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national, ou par une personne physique ou morale qui a succédé dans les droits de la partie prétendument lésée, y compris la personne qui a racheté la demande;
«auteur de la violation», l’entreprise ou l’association d’entreprises ayant commis une violation du droit de la concurrence;
«autorité de concurrence», la Commission européenne ou une autorité nationale de concurrence compétente pour appliquer les articles 101 et 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ci-après dénommé «TFUE», désignée par un État membre en vertu de l’article 35 du règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du traité, ci-après dénommé «règlement (CE) n° 1/2003», ou les deux, selon le contexte;
«bénéficiaire d’une immunité», une entreprise ou une personne physique à laquelle une immunité d’amendes a été accordée par une autorité de concurrence dans le cadre d’un programme de clémence;
«décision définitive constatant une violation», une décision constatant une violation qui ne peut pas ou ne peut plus faire l’objet d’un recours par les voies ordinaires;
«déclaration effectuée en vue d’obtenir la clémence», tout exposé oral ou écrit, ou toute transcription d’un tel exposé, présenté spontanément à une autorité de concurrence par une entreprise ou une personne physique, ou en leur nom, qui décrit la connaissance qu’a cette entreprise ou cette personne physique d’une entente et qui décrit leur rôle dans cette entente, dont la présentation a été établie expressément pour être soumise à l’autorité de concurrence en vue d’obtenir une immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans le cadre d’un programme de clémence, les informations préexistantes en étant exclues;
«demande de dommages et intérêts», une demande de réparation pour le préjudice causé par une violation du droit de la concurrence;
«droit national de la concurrence», les dispositions nationales qui poursuivent principalement les mêmes objectifs que les articles 101 et 102 du TFUE et qui sont appliquées dans la même affaire et parallèlement au droit de la concurrence de l’Union européenne en vertu de l’article 3, paragraphe 1er, du règlement (CE) n° 1/2003, à l’exclusion des dispositions de droit national qui imposent des sanctions pénales aux personnes physiques, sauf si lesdites sanctions pénales constituent le moyen d’assurer la mise en oeuvre des règles de concurrence applicables aux entreprises;
«entente», tout accord ou toute pratique concertée entre deux ou plusieurs concurrents visant à coordonner leur comportement concurrentiel sur le marché ou à influencer les paramètres de la concurrence par des pratiques consistant notamment, mais pas uniquement, à fixer ou à coordonner des prix d’achat ou de vente ou d’autres conditions de transaction, y compris au regard des droits de la propriété intellectuelle, à attribuer des quotas de production ou de vente, à répartir des marchés et des clients, notamment en présentant des soumissions concertées lors de marchés publics, à restreindre l’importation ou l’exportation ou à prendre des mesures anticoncurrentielles dirigées contre d’autres concurrents;
«informations préexistantes», toute preuve qui existe indépendamment de la procédure engagée par une autorité de concurrence, qu’elle figure ou non dans le dossier d’une autorité de concurrence;
«partie lésée», une personne ayant subi un préjudice causé par une violation du droit de la concurrence;
«PME», toute entreprise répondant à la définition des micro-, petites et moyennes entreprises au sens de la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro-, petites et moyennes entreprises;
«programme de clémence», un programme concernant l’application de l’article 101 du TFUE ou de l’article 21 de la loi concurrence, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l’entente, coopère avec l’autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l’entente et le rôle qu’il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d’une décision ou du fait de l’arrêt de la procédure, d’une immunité d’amendes pour sa participation à l’entente ou de la réduction de leur montant;
«proposition de transaction», la présentation spontanée par une entreprise, ou en son nom, à une autorité de concurrence d’une déclaration reconnaissant la participation de cette entreprise à une violation du droit de la concurrence et sa responsabilité dans cette violation du droit de la concurrence, ou renonçant à contester une telle participation et la responsabilité qui en découle, établie spécifiquement pour permettre à l’autorité de concurrence d’appliquer une procédure simplifiée ou accélérée;
«règlement consensuel», un accord obtenu grâce à une procédure de règlement consensuel du litige;
«règlement consensuel du litige», tout mécanisme permettant aux parties de parvenir à un règlement extrajudiciaire d’un litige relatif à une demande de dommages et intérêts;
«surcoût», la différence entre le prix effectivement payé et celui qui aurait prévalu en l’absence de violation du droit de la concurrence;
«violation du droit de la concurrence», une violation des articles 3 ou 5 de la loi du 23 octobre 2011 relative à la concurrence, ci-après dénommée «loi concurrence» ou aux articles 101 ou 102 du TFUE.