, Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…

In forcesince 11 Dec 2016

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu;

De l’assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 15 novembre 2016 et celle du Conseil d’État du 29 novembre 2016 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons: