Art. 12 Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…

Effet des règlements consensuels sur l’indemnisation de la victime partie au règlement consensuel.

In forcesince 11 Dec 2016
(1)

Suite à un règlement consensuel, le montant de la demande de la partie lésée partie à ce règlement est diminué de la part du préjudice imputable au coauteur de la violation du droit de la concurrence partie à ce règlement.

(2)

Tout reliquat de la demande de la partie lésée partie au règlement consensuel ne peut être réclamé qu’à l’encontre des coauteurs de la violation qui ne sont pas parties à ce règlement.

Les coauteurs de la violation qui ne sont pas parties à ce règlement ne sont pas autorisés à exiger du coauteur de la violation partie à ce règlement une contribution au reliquat de la demande.

(3)

Par dérogation au paragraphe 2 et sauf clause contraire dans l’accord visant le recours à un règlement consensuel des litiges, lorsque les coauteurs de la violation qui ne sont pas parties au règlement consensuel ne peuvent payer les dommages et intérêts correspondant au reliquat de la demande de la partie lésée partie à ce règlement, cette dernière peut le réclamer au coauteur partie à ce règlement.

(4)

Pour déterminer le montant de la contribution qu’un coauteur peut récupérer auprès de tout autre coauteur en fonction de leur responsabilité relative pour le préjudice causé par la violation du droit de la concurrence, le juge tient dûment compte de tous les dommages et intérêts versés dans le cadre d’un règlement consensuel antérieur associant le coauteur concerné de la violation.