Art. 285 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 5×

La demande est faite sans forme.

Le juge, s'il estime cette demande fondée, ordonne la délivrance ou la production de l'acte ou de la pièce, en original, en copie ou en extrait selon le cas, dans les conditions et sous les garanties qu'il fixe, au besoin à peine d'astreinte.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…17Law

    … copie de celui-ci soit joint au dossier de la réorganisation. Le tribunal décide selon les modalités prévues aux articles 285 à 288 du Nouveau Code de procédure civile.

  • Cour de cassation, 21.11.2024, n° CAS-2024-00019Decision

    … sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que, l'arrêt dont pourvoi, a rejeté la demande en …

    21 Nov 2024 · 20241121_CAS-2024-00019

  • Loi du 5 décembre 2016 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et…4Law

    … être entendu par le juge est faite sans forme. Le juge peut prendre une décision conformément aux dispositions des articles 284 et 285 du Nouveau Code de Procédure civile. (9) Les demandes de production de preuves à la Commission …

  • Cour de cassation, 01.06.2023, n° CAS-2022-00073Decision

    … sinon de la fausse interprétation, de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, et, par renvoi, des articles 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile En ce que l’Arrêt d’Appel attaqué, statuant après l’arrêt …

    1 Jun 2023 · 20230601_CAS-2022-00073

  • Cour de cassation, 03.11.2016, n° 3695Decision

    tiré « de la violation des articles 50, 284 et 285 alinéa 2 du Nouveau code de procédure civile, En ce que l'arrêt dont cassation a retenu que : << la demande sur base de l'article 284 du NCPC de l'appelante à voir ordonner à Madame …

    3 Nov 2016 · 20161103_3695