En cas de difficulté, ou s'il est invoqué quelque empêchement légitime, le juge qui a ordonné la délivrance ou la production peut, sur la demande sans forme qui lui en serait faite, rétracter ou modifier sa décision. Le tiers peut interjeter appel de la nouvelle décision dans les quinze jours de son prononcé.
Art. 287 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 2×
Cour de cassation, 25.06.2015, n° 3486Decision
… que les reproches formulés dans la discussion du moyen sous le visa de l’article 1324 du Code civil procèdent des articles 287 et 288 du Code de procédure civile français, qui n’ont pas d’équivalent en droit luxembourgeois ;
25 Jun 2015 · 20150625_3486
Cour de cassation, 25.06.2015, n° 3487Decision
… que les reproches formulés dans la discussion du moyen sous le visa de l’article 1324 du Code civil procèdent des articles 287 et 288 du Code de procédure civile français, qui n’ont pas d’équivalent en droit luxembourgeois ;
25 Jun 2015 · 20150625_3487