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Nouveau Code de procédure civile
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Chapitre II. L'obtention des pièces détenues par un tiers
Art. 286
Art. 286 Nouveau Code de procédure civile
In force
since 1 Sep 2015
La décision du juge est exécutoire à titre provisoire, sur minute s'il y a lieu.
Art. 285
Art. 287