Art. 45 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Décision de non-lieu

In forcesince 1 Jan 2023cited 2×

Si, suite à notification par le conseiller instructeur d’une communication des griefs et au respect des formalités prévues aux articles 38 et 39 de la loi, le Collège est d’avis que les conditions d’au moins une des interdictions des articles 4 et 5 de la présente loi et des articles 101 et 102 du TFUE ne sont pas réunies, il adopte une décision de non-lieu. La décision de non-lieu après instruction est notifiée aux entreprises visées et, le cas échéant, au plaignant.