Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Autorité nationale de concurrence ; 2° modification de…

Chapitre 6 Principes généraux concernant l’application des articles 4 et 5 de la présente loi ainsi que des ar

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.