Le conseiller instructeur, qui à l’issue de son instruction, est d’avis qu’il n’y a pas lieu d’agir adopte une décision de classement.
Cette décision est motivée et indique les éléments de fait et de droit à sa base.
En cas de saisine sur plainte, avant de prendre sa décision, le conseiller instructeur informe le plaignant de son intention de classer l’affaire, lui indique les motifs sur lesquels son appréciation provisoire se base et lui donne la possibilité de présenter ses observations, dans un délai qui ne saurait être inférieur à un mois.
Le plaignant peut demander l’accès aux documents sur lesquels le conseiller instructeur fonde son appréciation provisoire. Le plaignant ne peut cependant pas avoir accès aux documents et données appartenant à d’autres parties à la procédure et reconnus comme confidentiels conformément à l’article 34.
Les documents auxquels le plaignant a eu accès dans le cadre de procédures menées par l’Autorité en application des articles 4 et 5 de la présente loi et des articles 101 et 102 du TFUE ne peuvent être utilisés par le plaignant qu’aux fins de procédures judiciaires ou administratives ayant pour objet l’application de ces dispositions.
La décision de classement est notifiée aux entreprises ou associations d’entreprises concernées. Elle est également notifiée au plaignant le cas échéant par lettre recommandée avec avis de réception, lui indiquant qu’il peut intenter un recours contre la décision de classement auprès du président de l’Autorité qui constituera le Collège qui connaîtra du recours. Le président fixe les délais dans lesquels les entreprises concernées et le plaignant peuvent déposer des observations écrites. Le recours est intenté, sous peine d’irrecevabilité, par requête motivée et signée dans un délai d’un mois qui court à compter de la date de réception de la décision de classement figurant sur l’avis. La décision collégiale n’est pas susceptible de recours.