Art. 52 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Réduction d’amendes

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

L’Autorité peut accorder une réduction d’amendes au participant à une entente qui ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une immunité d’amendes à condition que :

le demandeur remplisse les conditions prévues à l’article 53 ;

qu’il révèle sa participation à l’entente ;

qu’il fournisse, avant notification de la communication des griefs, des preuves de l’entente présumée représentant une valeur ajoutée significative aux fins d’établir l’existence d’une violation relevant du programme de clémence, par rapport aux éléments de preuve déjà en la possession de l’Autorité au moment de la demande.

(2)

Si le demandeur apporte des preuves incontestables que l’Autorité utilise pour établir des faits supplémentaires conduisant à une augmentation des amendes par rapport à celles qui auraient été infligées aux participants à l’entente en l’absence de ces preuves, l’Autorité ne tient pas compte de ces faits supplémentaires pour fixer le montant de l’amende infligée au demandeur d’une réduction d’amendes qui a fourni ces preuves.

(3)

L’Autorité informe par un avis le demandeur en réduction d’amendes si la réduction conditionnelle lui est accordée ou non. Le demandeur peut demander à être informé par écrit du résultat de la demande qu’il a formulée.