L’Autorité émet un avis, de son initiative ou à la demande d’un ministre, sur toute question concernant le droit de la concurrence.
L’Autorité est obligatoirement demandée en son avis pour tout projet de loi ou de règlement :
portant modification ou application de la loi ;
portant transposition ou exécution d’un instrument supranational touchant à des questions de concurrence ;
instituant un régime nouveau ayant directement pour effet de soumettre l’exercice d’une profession ou l’accès à un marché à des restrictions quantitatives, d’établir des droits exclusifs dans certaines zones ou d’imposer des pratiques uniformes en matière de prix ou de conditions de vente.
L’Autorité est obligatoirement consultée sur toute action judiciaire intentée par ou contre l’État ainsi que lorsque l’État intervient dans une procédure devant les juridictions de l’Union européenne ou de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de droit de la concurrence.
Les dispositions du présent article sont sans préjudice de consultations de l’Autorité prévues par d’autres lois ou règlements.