Art. 65 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Enquêtes sectorielles ou par type d’accord

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Lorsque l’évolution des échanges, la rigidité des prix ou d’autres circonstances font présumer que la concurrence peut être restreinte ou faussée, l’Autorité peut mener, de son initiative ou à la demande du ministre ayant l’Économie dans ses attributions, une enquête sur un secteur particulier de l’économie ou un type particulier d’accords dans différents secteurs. Dans le cadre de cette enquête, l’Autorité peut demander aux entreprises ou associations d’entreprises concernées les renseignements nécessaires à l’application des articles 4 et 5 de la présente loi et des articles 101 et 102 du TFUE et ordonner toutes les mesures d’instruction nécessaires à cette fin. Les articles 23 à 31 et 48 à 50 s’appliquent.

(2)

L’Autorité peut publier un rapport sur les résultats de son enquête portant sur des secteurs particuliers de l’économie ou des types particuliers d’accords dans différents secteurs et inviter les parties intéressées à faire part de leurs observations. Sur demande des intéressés, l’Autorité peut décider d’agréger et anonymiser les résultats obtenus avant leur publication.

(3)

Sur base des informations collectées en cours d’enquête, l’Autorité peut également mettre en œuvre l’article 21.