Art. 63 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Recours contre les décisions de l’Autorité

In forcesince 1 Jan 2023
(1)

Un recours de pleine juridiction est ouvert devant le tribunal administratif à l’encontre des décisions prévues aux articles 31 et 32 prises pendant la procédure d’instruction.

(2)

Un recours de pleine juridiction est ouvert devant le tribunal administratif à l’encontre des décisions prévues aux articles 22, 44, 45, 46, 48, 49, 50, 58 et 60.

Dans le cadre des recours prévus à l’alinéa 1er, aucun point de fait ou de droit qui aurait pu faire l’objet d’un recours pendant la procédure d’instruction ne peut être soumis au juge.