Art. 41 Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…

Complément d’instruction

In forcesince 1 Jan 2023

À la suite de la communication des griefs, le Collège peut renvoyer en tout ou partie le dossier au conseiller instructeur pour procéder à un supplément d’enquête. Cette décision n’est pas susceptible de recours.