Art. 34 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 1 Jan 2023cited 66×
(1)

Le greffier notifie aux parties une copie certifiée conforme du jugement.

(2)

La notification s’opère par pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d’un avis de réception. Le pli est délivré aux mandataires auprès desquels les parties ont élu domicile.

(3)

En cas d’absence d’élection de domicile, la remise est faite en mains propres du destinataire. S’il s’agit d’une personne morale, la remise en mains propres du destinataire est réputée faite lorsque le pli est délivré à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute autre personne habilitée à cet effet.

(4)

Si le destinataire accepte la lettre recommandée, l’agent des postes en fait mention sur l’avis de réception qu’il envoie au greffe. Dans ce cas, la notification est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée au destinataire.

(5)

Si l’agent des postes ne trouve pas le destinataire à l’adresse indiquée et qu’il résulte des constatations qu’il a faites que le destinataire demeure bien à cette adresse, le pli peut être remis à toute autre personne qui s’y trouve, à condition que celle-ci l’accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé. L’agent des postes en fait mention sur l’avis de réception qu’il envoie au greffe. Le pli ne peut être remis à un enfant qui n’a pas atteint l’âge de quinze ans accomplis. La notification est réputée faite le jour de la remise de la lettre recommandée à la personne qui l’accepte.

(6)

Dans les cas où la notification n’a pu être faite comme il est dit ci-avant, l’agent des postes remet la lettre recommandée avec l’avis de réception au bureau des postes distributeur compétent. Il laisse à l’adresse indiquée ou dans la boîte postale du destinataire un avis l’avertissant que la lettre recommandée n’a pas pu lui être remise en indiquant l’adresse du tribunal ainsi que le bureau des postes où la lettre recommandée doit être retirée dans un délai de sept jours. Si la lettre est retirée dans ce délai, un agent du bureau des postes mentionne la remise sur l’avis de réception qu’il envoie au greffe. Si la lettre recommandée n’est pas retirée par le destinataire dans ce délai, l’agent le mentionne sur l’avis de réception et renvoie la lettre recommandée accompagnée de l’avis de réception au greffe. Dans tous les cas, la notification est réputée faite le jour du dépôt de l’avis par l’agent des postes.

(7)

Lorsqu’une partie réside à l’étranger ou n’a ni domicile, ni résidence connus, il est procédé par voie de signification par exploit d’huissier. Les règles établies pour les significations en matière de procédure civile sont applicables.

(8)

Si l’Etat est partie au litige le jugement est notifié aux membres du gouvernement en cause.

(8-1) Si l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg est partie au litige le jugement est notifié au président de l’Autorité de concurrence.

(9)

Les jugements du tribunal ne sont mis à exécution qu’après avoir été préalablement notifiés aux parties.

The 10 that are cited most themselves, of 66.

  • Cour administrative, 27.10.2011, n° 28962C du rôleDecision

    … ressort des éléments en cause que le jugement du 5 juillet 2011 a été valablement notifié, conformément à l’article 34 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    27 Oct 2011 · 28962C

  • Cour administrative, 11.07.2013, n° 32295C du rôleDecision

    … aura été notifié par le greffe de la juridiction de première instance, d’après la procédure prévue par l’article 34.

    11 Jul 2013 · 32295C

  • Cour administrative, 17.06.2008, n° 24241C du rôleDecision

    … ressort des éléments en cause que le jugement du 13 février 2008 a été valablement notifié, conformément à l’article 34 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    17 Jun 2008 · 24241C

  • Loi du 30 novembre 2022 relative à la concurrence et portant : 1° organisation de l’Auto…78Law

    … juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est modifiée comme suit : à l’article 34, il est inséré un paragraphe 8-1 nouveau qui prend la teneur suivante : (8-1) Si l’Autorité de concurrence …

  • Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision

    … 39, en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et pièces fournis. …

    13 Jul 2021 · 45185C

  • Cour administrative, 22.04.2025, n° 52371C du rôleDecision

    … mois à compter de la notification du jugement par les soins du greffe, d’après la procédure prévue par l’article 34 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    22 Apr 2025 · 52371C

  • Cour administrative, 23.01.2025, n° 51447C du rôleDecision

    … aura été notifié par le greffe de la juridiction de première instance, d’après la procédure prévue par l’article 34 qui dispose en son paragraphe 1er, que le greffier notifie aux parties une copie certifiée conforme du …

    23 Jan 2025 · 51447C

  • Cour administrative, 21.10.2021, n° 46039C du rôleDecision

    … et, plus loin, que ce délai n’a pas pu valablement courir en l’absence du respect des dispositions de l’article 34, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    21 Oct 2021 · 46039C

  • Cour administrative, 20.05.2014, n° 34240C du rôleDecision

    D’après l’article 34, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la notification s’opère par pli fermé et recommandé à la poste, accompagné d’un …

    20 May 2014 · 34240C

  • Cour administrative, 10.04.2008, n° 23722C du rôleDecision

    … 39, en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et pièces …

    10 Apr 2008 · 23722C