Art. 35 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 23×

Par dérogation à l’article 45, si l’exécution de la décision attaquée risque de causer au requérant un préjudice grave et définitif, le tribunal peut, dans un jugement tranchant le principal ou une partie du principal, ordonner l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel.

La décision ordonnant l’effet suspensif n’est pas susceptible d’appel.

The 10 that are cited most themselves, of 23.

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40794C du rôleDecision

    … et à voir prononcer l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel fondée sur l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    28 Jun 2018 · 40794C

  • Cour administrative, 28.06.2018, n° 40849C du rôleDecision

    … tendant à ordonner l’effet suspensif du recours sur le fondement de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après désignée par la « loi du 21 …

    28 Jun 2018 · 40849C

  • Cour administrative, 12.03.2026, n° 52757C du rôleDecision

    … de l’effet suspensif du recours pendant le délai et l’instance d’appel conformément aux dispositions de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    12 Mar 2026 · 52757C

  • Cour administrative, 12.02.2026, n° 53214C du rôleDecision

    … administratives, rejeta la demande du (AA) tendant à voir prononcer l’effet suspensif sur le fondement de l’article 35, alinéa 1er, de la même loi et fit masse des frais et dépens de l’instance tout en les mettant pour moitié à …

    12 Feb 2026 · 53214C

  • Cour administrative, 29.01.2026, n° 52836C du rôleDecision

    … le dossier administratif, rejeta la demande tendant à prononcer l’effet suspensif sur le fondement de l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après …

    29 Jan 2026 · 52836C

  • Cour administrative, 09.10.2025, n° 52636C du rôleDecision

    … objectifs de sélection et de nomination des candidats retenus » et en rejetant sa demande en application de l’article 35, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    9 Oct 2025 · 52636C

  • Cour administrative, 25.03.2025, n° 51762C du rôleDecision

    … administratif, les demandes en allocation d’une indemnité de procédure, ainsi que les demandes fondées sur l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le …

    25 Mar 2025 · 51762C

  • Cour administrative, 11.07.2024, n° 50205C du rôleDecision

    … du dossier administratif, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et sa demande basée sur l’article 35 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et la …

    11 Jul 2024 · 50205C

  • Cour administrative, 03.05.2022, n° 46893C du rôleDecision

    … d’une indemnité de procédure de Monsieur (P) et de la CSSF ; rejette la demande de l’appelant fondée sur l’article 35 de la loi du 21 juin 1999 ; condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

    3 May 2022 · 46893C

  • Cour administrative, 28.03.2019, n° 42391C du rôleDecision

    … la faculté d’ordonner l’effet suspensif d’un recours pendant le délai et l’instance d’appel est l’article 35 de la loi prévisée du 21 juin 1999, la juridiction compétente pour ce faire n’étant cependant pas la Cour …

    28 Mar 2019 · 42391C