Art. 28 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 1×
(1)

Le tribunal prend ses décisions sur le rapport d’un de ses membres.

(2)

Le rapport est fait en audience publique du tribunal par un de ses membres; après ce rapport, les mandataires des parties ainsi que les délégués du Gouvernement ou les mandataires par lesquels l’Etat est représenté à l’audience, sont entendus dans leurs observations orales.

(3)

La délibération du tribunal n’est pas publique.

(4)

Le jugement contient les noms des juges, du délégué du Gouvernement ainsi que des mandataires, les noms, prénoms et demeures des parties, leurs prétentions, l’exposé sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif.

  • Cour administrative, 09.03.2023, n° 48146C du rôleDecision

    En vertu de l’article 28, paragraphe 4, de la loi du 21 juin 1999 « le jugement contient (…) les noms, prénoms et demeures des parties, (…) ».

    9 Mar 2023 · 48146C