Art. 32 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 24×

Toute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision spéciale et motivée.

The 10 that are cited most themselves, of 24.

  • Cour administrative, 20.10.2009, n° 25738C du rôleDecision

    … savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné …

    20 Oct 2009 · 25738C

  • Cour administrative, 23.08.2023, n° 47837C du rôleDecision

    Or, l’article 32 de la loi du 21 juin 1999 prévoit que : « Toute partie qui succombera sera condamnée au[x] dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision …

    23 Aug 2023 · 47837C

  • Cour administrative, 03.10.2013, n° 32173C du rôleDecision

    … savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné …

    3 Oct 2013 · 32173C

  • Cour administrative, 12.12.2019, n° 43045C du rôleDecision

    … En effet, en vertu de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d’une autre partie par décision …

    12 Dec 2019 · 43045C

  • Cour administrative, 13.07.2017, n° 39293C du rôleDecision

    … le numéro 39294C du rôle et eu égard aux considérations qui précèdent, en application des dispositions des articles 32 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    13 Jul 2017 · 39293C

  • Cour administrative, 29.03.2018, n° 40851C du rôleDecision

    En application des dispositions combinées des articles 32 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, il y a lieu, par réformation partielle du jugement dont appel, …

    29 Mar 2018 · 40851C

  • Cour administrative, 18.02.2016, n° 35374C du rôleDecision

    En application combinée des articles 32 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, compte tenu du délai déraisonnable ayant séparé l’arrêté grand-ducal de …

    18 Feb 2016 · 35374C

  • Cour administrative, 20.03.2008, n° 24148C du rôleDecision

    Considérant qu’en vertu de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée, applicable devant la Cour suivant son article 54 « toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, sauf au tribunal à laisser la …

    20 Mar 2008 · 24148C

  • Cour administrative, 17.04.2025, n° 50602C du rôleDecision

    Par ailleurs, sur le fondement de l’article 32 de la loi du 21 juin 1999, elle demande la condamnation de l’Etat aux dépens des deux instances.

    17 Apr 2025 · 50602C

  • Cour administrative, 21.01.2021, n° 38219C du rôleDecision

    … pour l’essentiel, des difficultés entre parties, la Cour estime que sur base des dispositions des articles 32 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les …

    21 Jan 2021 · 38219C