Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.
Art. 33 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…
The 10 that are cited most themselves, of 334.
Cour administrative, 14.07.2015, n° 35574C du rôleDecision
En application des dispositions des articles 33 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, cette demande est à rejeter, les conditions légales afférentes ne se …
14 Jul 2015 · 35574C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44877C du rôleDecision
… in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- €, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
6 May 2021 · 44877C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44897C du rôleDecision
… in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- €, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
6 May 2021 · 44897C
Cour administrative, 06.05.2021, n° 44905C du rôleDecision
… in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- €, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
6 May 2021 · 44905C
Cour administrative, 09.06.2005, n° 19200C du rôleDecision
… résultent pas des pièces versées en cause, et sollicite une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
9 Jun 2005 · 19200C
Cour administrative, 06.04.2006, n° 20736C du rôleDecision
… Enfin il demande la condamnation des parties appelantes à deux indemnités de procédure basées sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de chaque …
6 Apr 2006 · 20736C
Cour administrative, 20.10.2009, n° 25738C du rôleDecision
… savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné …
20 Oct 2009 · 25738C
Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision
A travers son mémoire en duplique, la commune, en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, déclare relever appel incident du jugement a …
15 Dec 2016 · 38139C
Cour administrative, 28.01.2025, n° 52107C du rôleDecision
… pour la première instance, au paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 3.000,- euros au titre de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et …
28 Jan 2025 · 52107C
Cour administrative, 06.02.2024, n° 48715C du rôleDecision
condamnation de l’Etat aux frais des deux instances Sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, l’appelante sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de … euros, tant pour la première instance que pour …
6 Feb 2024 · 48715C