Art. 33 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 334×

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

The 10 that are cited most themselves, of 334.

  • Cour administrative, 14.07.2015, n° 35574C du rôleDecision

    En application des dispositions des articles 33 et 54 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, cette demande est à rejeter, les conditions légales afférentes ne se …

    14 Jul 2015 · 35574C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44877C du rôleDecision

    … in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- €, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    6 May 2021 · 44877C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44897C du rôleDecision

    … in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- €, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    6 May 2021 · 44897C

  • Cour administrative, 06.05.2021, n° 44905C du rôleDecision

    … in solidum, sinon chacun pour le tout, à leur payer une indemnité de procédure de 10.000.- €, sur base de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    6 May 2021 · 44905C

  • Cour administrative, 09.06.2005, n° 19200C du rôleDecision

    … résultent pas des pièces versées en cause, et sollicite une indemnité de procédure de 1.500 euros sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    9 Jun 2005 · 19200C

  • Cour administrative, 06.04.2006, n° 20736C du rôleDecision

    … Enfin il demande la condamnation des parties appelantes à deux indemnités de procédure basées sur l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives de chaque …

    6 Apr 2006 · 20736C

  • Cour administrative, 20.10.2009, n° 25738C du rôleDecision

    … savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné …

    20 Oct 2009 · 25738C

  • Cour administrative, 15.12.2016, n° 38139C du rôleDecision

    A travers son mémoire en duplique, la commune, en application de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, déclare relever appel incident du jugement a …

    15 Dec 2016 · 38139C

  • Cour administrative, 28.01.2025, n° 52107C du rôleDecision

    … pour la première instance, au paiement d'une indemnité de procédure à hauteur de 3.000,- euros au titre de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et …

    28 Jan 2025 · 52107C

  • Cour administrative, 06.02.2024, n° 48715C du rôleDecision

    condamnation de l’Etat aux frais des deux instances Sur base de l’article 33 de la loi du 21 juin 1999, l’appelante sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de … euros, tant pour la première instance que pour …

    6 Feb 2024 · 48715C