Art. 30 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 14×

Le tribunal ne peut pas statuer sur un moyen soulevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations.

The 10 that are cited most themselves, of 14.

  • Cour administrative, 15.07.2021, n° 45739C du rôleDecision

    … à l’article 1985 du Code civil, sans inviter les parties à en débattre contradictoirement, conformément à l’article 30 de la loi précitée du 21 juin 1999.

    15 Jul 2021 · 45739C

  • Cour administrative, 27.09.2001, n° 12592C du rôleDecision

    Le moyen tiré des dispositions de l’article 39 est à soulever d’office ce que la Cour ne saurait faire qu’après avoir invité les parties à présenter leurs observations (art. 30 et 54 de la loi du 21 juin 1999).

    27 Sep 2001 · 12592C

  • Cour administrative, 14.02.2019, n° 41988C du rôleDecision

    Tout comme l’obligation découlant directement de l'article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, suivant laquelle les juges ne sauraient se prononcer d'office …

    14 Feb 2019 · 41988C

  • Cour administrative, 28.04.2015, n° 35396C du rôleDecision

    … en premier lieu au tribunal d’avoir violé ses droits de la défense en soulevant d’office, en violation de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un …

    28 Apr 2015 · 35396C

  • Cour administrative, 02.04.2015, n° 35449C du rôleDecision

    … affectant la situation personnelle ou patrimoniale de l’intéressé et invita les parties, sur le fondement de l’article 30 de la loi précitée du 21 juin 1999, à prendre position à travers un mémoire supplémentaire et fixa …

    2 Apr 2015 · 35449C

  • Cour administrative, 19.12.2013, n° 32896C du rôleDecision

    Dans la mesure où l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 dispose que « le tribunal ne peut pas statuer sur un moyen soulevé d’office sans avoir préalablement invité les parties à présenter leurs observations », il résorbe de …

    19 Dec 2013 · 32896C

  • Cour administrative, 12.03.2009, n° 25212C du rôleDecision

    … Comme l'article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, qui dispose que le tribunal ne peut pas statuer sur un moyen soulevé d'office sans avoir préalablement …

    12 Mar 2009 · 25212C

  • Cour administrative, 25.10.2007, n° 23052C du rôleDecision

    … tiré du non-respect du principe du contradictoire doit être situé dans le contexte plus particulier de l’article 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives qui …

    25 Oct 2007 · 23052C

  • Cour administrative, 10.07.2007, n° 22708C du rôleDecision

    … communale de Lintgen de verser l’autorisation particulière d’ester en justice, la Cour ne pouvant, aux termes des articles 54 et 30 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    10 Jul 2007 · 22708C

  • Cour administrative, 02.12.2004, n° 18600C du rôleDecision

    Il reproche au tribunal la violation de l’article 30 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pour avoir toisé la demande par un moyen soulevé d’office tiré du défaut de …

    2 Dec 2004 · 18600C