Art. 45 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 13 Aug 2000cited 4×

Sans préjudice de la disposition de l’article 35, pendant le délai et l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution des jugements ayant annulé ou réformé des décisions attaquées.

  • Cour administrative, 11.08.2021, n° 44620C du rôleDecision

    … La preuve en est que la disposition de l’article 45, paragraphe (5), de la loi du 21 juin 1999, autorisant le dépôt de pièces jusqu’au commencement de son rapport oral à l’audience par le magistrat rapporteur, serait dépourvue …

    11 Aug 2021 · 44620C

  • Cour administrative, 16.01.2020, n° 42812C du rôleDecision

    … d’appel sont à supporter par moitié par chacune des parties, en application combinée des dispositions des articles 32 et 45 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    16 Jan 2020 · 42812C

  • Cour administrative, 19.12.2013, n° 32896C du rôleDecision

    … Dès lors l’article 45 de la même loi emportait qu’il était sursis à l’exécution desdits jugements ayant annulé les décisions communale et ministérielle attaquées par Madame …, veuve ….

    19 Dec 2013 · 32896C

  • Cour administrative, 24.04.2007, n° 22836C du rôleDecision

    … du président ou de la présidente de la Cour administrative dans le cadre d’une procédure d’appel, et que l’article 45 de la loi précitée du 21 juin 1999 se limite à énoncer la règle du sursis à l’exécution des jugements …

    24 Apr 2007 · 22836C