Art. 49 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 13×

Le dépôt et la communication des mémoires en réponse, en réplique et en duplique produits par les parties autres que celles représentées par le délégué du Gouvernement se font d’après les règles fixées à l’article 39 pour la requête d’appel.

Pour les mémoires présentés par le délégué du Gouvernement, les dispositions prévues à l’article 8, paragraphes 3 à 7 et à l’article 10 sont applicables.

The 10 that are cited most themselves, of 13.

  • Cour administrative, 25.04.2019, n° 42201C du rôleDecision

    L’article 49 de la loi du 21 juin 1999 dispose que : « Le dépôt et la communication des mémoires en réponse, en réplique et en duplique produits par les parties autres que celles représentées par le délégué du gouvernement se …

    25 Apr 2019 · 42201C

  • Cour administrative, 29.10.2009, n° 25562C du rôleDecision

    … pour défaut de communication à son avocat, conformément aux règles se dégageant des articles 39 et 49 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. Il fait expliquer que …

    29 Oct 2009 · 25562C

  • Cour administrative, 28.02.2019, n° 41485C du rôleDecision

    … dès lors que le greffe n'a reçu ni l'original signé du mémoire ni les quatre copies légalement exigées par les articles 39, paragraphe (1) et 49 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les …

    28 Feb 2019 · 41485C

  • Cour administrative, 25.10.2018, n° 41319C du rôleDecision

    … portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable devant la Cour en vertu de l’article 49 de ladite loi, le mémoire en réponse en question a été déposé par le délégué du gouvernement au greffe …

    25 Oct 2018 · 41319C

  • Cour administrative, 13.05.2025, n° 52329C du rôleDecision

    … modalités de dépôt et de communication des mémoires, il convient encore de se référer à l’alinéa 1er de l’article 49 de la loi du 21 juin 1999, qui dispose que : « Le dépôt et la communication des mémoires en réponse, en …

    13 May 2025 · 52329C

  • Cour administrative, 14.05.2024, n° 49939C du rôleDecision

    … l’application conjuguée des paragraphes (1), (4) et (5) de l’article 39 de la loi du 21 juin 1999 ensemble son article 49, alinéa 1 er, apparaît requérir que la partie intimée soit appelée, au-delà d’un dépôt au greffe de la …

    14 May 2024 · 49939C

  • Cour administrative, 07.05.2024, n° 49914C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 49 de la loi du 21 juin 1999 : « Le dépôt et la communication des mémoires en réponse, en réplique et en duplique produits par les parties autres que celles représentées par le délégué du Gouvernement …

    7 May 2024 · 49914C

  • Cour administrative, 24.11.2015, n° 36587C du rôleDecision

    … les juridictions administratives et qui peut être valablement actualisé en instance d’appel conformément à l’article 49, alinéa 2, de la même loi.

    24 Nov 2015 · 36587C

  • Cour administrative, 16.12.2008, n° 24281C du rôleDecision

    Au vœu des dispositions combinées des articles 39 et 49 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un mémoire en réponse déposé devant la Cour administrative doit …

    16 Dec 2008 · 24281C

  • Cour administrative, 10.07.2003, n° 16200C du rôleDecision

    … réponse de la Commune de Bastendorf pour inobservation du délai de la loi ; Qu’il résulte de la combinaison des articles 39, 46 et 49 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre …

    10 Jul 2003 · 16200C