The 10 that are cited most themselves, of 23.
Cour administrative, 10.07.2014, n° 34228C du rôleDecision
La Cour a soulevé d'office la question de savoir si le jugement entrepris est susceptible d'appel au vu des dispositions de l'article 44 de la loi précitée du 21 juin 1999 et Monsieur ... a pris position par un mémoire additionnel.
10 Jul 2014 · 34228C
Cour administrative, 21.02.2008, n° 23620C du rôleDecision
… jugement qui se borne à constater la compétence du juge saisi sans mettre fin au litige, aucun des cas prévus par l'article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, n'est rempli en l'espèce.
21 Feb 2008 · 23620C
Cour administrative, 15.05.2012, n° 29653C du rôleDecision
En vertu de l'article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement …
15 May 2012 · 29653C
Cour administrative, 29.11.2001, n° 13145C du rôleDecision
L’article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable au cas d’espèce, prévoit que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du …
29 Nov 2001 · 13145C
Cour administrative, 29.11.2001, n° 13150C du rôleDecision
… conclut à la recevabilité de l’appel par rapport aux décisions ministérielles attaquées en conformité de l'article 44, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
29 Nov 2001 · 13150C
Cour administrative, 24.01.2017, n° 38145C du rôleDecision
Aux termes de l’article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure …
24 Jan 2017 · 38145C
Cour administrative, 15.05.2012, n° 29662C du rôleDecision
En vertu de l'article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement …
15 May 2012 · 29662C
Cour administrative, 28.07.2010, n° 26635C du rôleDecision
L’intimé se fonde sur l’article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pour faire valoir que le jugement entrepris du 25 janvier 2010 ne serait pas susceptible …
28 Jul 2010 · 26635C
Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision
La partie appelante se réfère ensuite encore à l'article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrative, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », en vertu duquel « les …
9 Jul 2024 · 50151C
Cour administrative, 14.01.2020, n° 43344C du rôleDecision
Dans son mémoire en réponse, la partie étatique, après avoir cité l’article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », …
14 Jan 2020 · 43344C