Art. 44 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 23×

Les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d’instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d’appel.

Il en est de même lorsque le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, met fin à l’instance.

Les autres jugements ne peuvent être frappés d’appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par le législateur.

The 10 that are cited most themselves, of 23.

  • Cour administrative, 10.07.2014, n° 34228C du rôleDecision

    La Cour a soulevé d'office la question de savoir si le jugement entrepris est susceptible d'appel au vu des dispositions de l'article 44 de la loi précitée du 21 juin 1999 et Monsieur ... a pris position par un mémoire additionnel.

    10 Jul 2014 · 34228C

  • Cour administrative, 21.02.2008, n° 23620C du rôleDecision

    … jugement qui se borne à constater la compétence du juge saisi sans mettre fin au litige, aucun des cas prévus par l'article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, n'est rempli en l'espèce.

    21 Feb 2008 · 23620C

  • Cour administrative, 15.05.2012, n° 29653C du rôleDecision

    En vertu de l'article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement …

    15 May 2012 · 29653C

  • Cour administrative, 29.11.2001, n° 13145C du rôleDecision

    L’article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, applicable au cas d’espèce, prévoit que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du …

    29 Nov 2001 · 13145C

  • Cour administrative, 29.11.2001, n° 13150C du rôleDecision

    … conclut à la recevabilité de l’appel par rapport aux décisions ministérielles attaquées en conformité de l'article 44, alinéa 1er de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    29 Nov 2001 · 13150C

  • Cour administrative, 24.01.2017, n° 38145C du rôleDecision

    Aux termes de l’article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure …

    24 Jan 2017 · 38145C

  • Cour administrative, 15.05.2012, n° 29662C du rôleDecision

    En vertu de l'article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999, précitée, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement …

    15 May 2012 · 29662C

  • Cour administrative, 28.07.2010, n° 26635C du rôleDecision

    L’intimé se fonde sur l’article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives pour faire valoir que le jugement entrepris du 25 janvier 2010 ne serait pas susceptible …

    28 Jul 2010 · 26635C

  • Cour administrative, 09.07.2024, n° 50151C du rôleDecision

    La partie appelante se réfère ensuite encore à l'article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrative, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », en vertu duquel « les …

    9 Jul 2024 · 50151C

  • Cour administrative, 14.01.2020, n° 43344C du rôleDecision

    Dans son mémoire en réponse, la partie étatique, après avoir cité l’article 44 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », …

    14 Jan 2020 · 43344C