Art. 47 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 64×

Si la partie intimée ne comparaît pas, la Cour statue néanmoins à son égard.

The 10 that are cited most themselves, of 64.

  • Cour administrative, 14.07.2016, n° 37460C du rôleDecision

    … est néanmoins amenée à statuer à l’égard de toutes les parties en cause en application des dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    14 Jul 2016 · 37460C

  • Cour administrative, 13.02.2007, n° 22241C du rôleDecision

    … à son égard suivant un arrêt non susceptible d’opposition de sa part conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée.

    13 Feb 2007 · 22241C

  • Cour administrative, 12.05.2022, n° 46929C du rôleDecision

    … est néanmoins amenée à statuer à son égard suivant un arrêt non susceptible d’opposition en application de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    12 May 2022 · 46929C

  • Cour administrative, 03.07.2008, n° 23915C du rôleDecision

    … conformément à l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    3 Jul 2008 · 23915C

  • Cour administrative, 13.07.2006, n° 20129C du rôleDecision

    … de mémoire en réponse, l’affaire est néanmoins jugée à l’égard de toutes les parties, en vertu de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    13 Jul 2006 · 20129C

  • Cour administrative, 02.04.2015, n° 35541C du rôleDecision

    … d’appel, l’Etat n’a pas fourni de mémoire en appel, de sorte qu’en application des dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la …

    2 Apr 2015 · 35541C

  • Cour administrative, 25.02.2021, n° 45262C du rôleDecision

    … est néanmoins amenée à statuer à l’égard de toutes les parties en cause en application des dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, …

    25 Feb 2021 · 45262C

  • Cour administrative, 12.07.2007, n° 22717C du rôleDecision

    … à son égard suivant un arrêt non susceptible d’opposition de sa part conformément aux dispositions de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;

    12 Jul 2007 · 22717C

  • Cour administrative, 20.06.2006, n° 20814C du rôleDecision

    En application de l’article 47 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la Cour statue néanmoins à l’égard de la partie intimée administration communale de Biwer qui ne …

    20 Jun 2006 · 20814C

  • Cour administrative, 03.07.2014, n° 34075C du rôleDecision

    … de toutes les parties en cause suivant un arrêt non susceptible d’opposition, le tout en application de l’article 47 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    3 Jul 2014 · 34075C