Par dérogation à l’article 39, en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l’article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d’appel, des mémoires et pièces fournis. La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l’article 46.
Art. 50 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…
The 10 that are cited most themselves, of 25.
Cour administrative, 28.06.2001, n° 12533C du rôleDecision
… des parties ayant figuré en première instance aurait été faite par les soins du Greffe conformément aux articles 39 et 50 de la même loi.
28 Jun 2001 · 12533C
Cour administrative, 07.02.2017, n° 38584C du rôleDecision
Par rapport à l’argumentation étatique suivant laquelle, en application de l’article 50 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 …
7 Feb 2017 · 38584C
Cour administrative, 25.05.2023, n° 48477C du rôleDecision
… de la Cour et de le communiquer aux autres parties dans le délai d’un mois, étant rappelé qu’aux termes de l’article 50 de la loi précitée du 21 juin 1999 la communication de l’appel interjeté par la partie étatique se fait …
25 May 2023 · 48477C
Cour administrative, 13.07.2021, n° 45185C du rôleDecision
… Se référant aux articles 39 et 50 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », elles soulignent qu’une requête d’appel …
13 Jul 2021 · 45185C
Cour administrative, 17.05.2013, n° 32221C du rôleDecision
… des dispositions de droit commun de la procédure contentieuse contenues dans la même loi, dont son article 50 prévoyant la communication, par le greffe, des pièces fournies aux autres parties en cas d’appel formé par l’Etat et en …
17 May 2013 · 32221C
Cour administrative, 07.12.2000, n° 11895C du rôleDecision
Le 17 mai 2000 le délégué du Gouvernement a versé un mémoire en réplique dans lequel il réfute l’argumentation relative à la caducité de l’appel en renvoyant à l’article 50 de la loi du 21 juin 1999.
7 Dec 2000 · 11895C
Cour administrative, 11.03.2008, n° 23568C du rôleDecision
Ce moyen de caducité est cependant à rejeter au vu des dispositions de l’article 50 de ladite loi du 21 juin 1999 d’après lesquelles en cas d’appel interjeté de la part de l’Etat, il est dérogé à l’exigence de …
11 Mar 2008 · 23568C
Cour administrative, 13.05.2025, n° 52329C du rôleDecision
Dans sa duplique, l’intimée se prévaut des articles 50 et 42 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », et estime qu’en termes …
13 May 2025 · 52329C
Cour administrative, 13.07.2021, n° 45190C du rôleDecision
… Se référant aux articles 39 et 50 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après la « loi du 21 juin 1999 », elle souligne qu’une requête d’appel déposée …
13 Jul 2021 · 45190C
Cour administrative, 13.07.2021, n° 45186C du rôleDecision
Selon l’Etat, l’article 50 de la loi du 21 juin 1999 ne prévoit aucune sanction concernant le non-respect de la signification du recours constituant ainsi une exception à l’article 39 de la même loi. A ce titre, la notification de …
13 Jul 2021 · 45186C