Art. 41 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administrativ…

In forcesince 16 Sep 1999cited 289×
(1)

La requête qui porte date, contient:

les noms, prénoms et domicile de l’appelant,

l’indication du jugement contre lequel appel est interjeté,

l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués,

les prétentions de l’appelant, et

le relevé des pièces dont il entend se servir.

(2)

Les demandes nouvelles en instance d’appel sont prohibées. En revanche, les moyens nouveaux sont admis.

(3)

Le dossier de la première instance, contenant copies des pièces versées en première instance ainsi que du jugement du tribunal, est versé à la Cour par le tribunal.

(4)

Pour les pièces nouvelles, il est procédé conformément à l’article 2.

(5)

Toute pièce versée après que le magistrat-rapporteur a commencé son rapport en audience publique est écartée des débats, sauf si le dépôt en est ordonné par la Cour.

The 10 that are cited most themselves, of 289.

  • Cour administrative, 11.11.2008, n° 24169C du rôleDecision

    … tous moyens lui semblant opportuns en première instance devant le tribunal administratif, de même que d’après l’article 41 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    11 Nov 2008 · 24169C

  • Cour administrative, 06.04.2006, n° 20736C du rôleDecision

    Considérant que suivant l’article 41 (1) de la même loi modifiée du 21 juin 1999 la requête d’appel contient notamment l’exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, ainsi que les prétentions de l’appelant ;

    6 Apr 2006 · 20736C

  • Cour administrative, 07.06.2012, n° 29650C du rôleDecision

    Le droit au double degré de juridiction connaît des exceptions en droit national, notamment celle énoncée à l'article 41, paragraphe 2, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    7 Jun 2012 · 29650C

  • Cour administrative, 28.04.2011, n° 27626C du rôleDecision

    … soulève le moyen d’irrecevabilité de l’appel tiré de la non-conformité de la requête d’appel à l’article 41 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives en …

    28 Apr 2011 · 27626C

  • Cour administrative, 21.02.2023, n° 47976C du rôleDecision

    … par le litismandataire de l’appelant en annexe à ses courriels des 1er et 6 février 2023 par application de l’article 41, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement devant les juridictions administratives …

    21 Feb 2023 · 47976C

  • Cour administrative, 14.07.2009, n° 25366C du rôleDecision

    … Il considère que cette demande nouvelle devrait être déclarée irrecevable par application de l’article 41 (2) de la loi prévisée du 21 juin 1999.

    14 Jul 2009 · 25366C

  • Cour administrative, 16.03.2023, n° 48022C du rôleDecision

    … des 1er et 6 février 2023, respectivement déposées au greffe de la Cour le 20 février 2023, par application de l’article 41, paragraphe (5), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement devant les juridictions …

    16 Mar 2023 · 48022C

  • Cour administrative, 07.03.2013, n° 31343C du rôleDecision

    … une demande nouvelle non présentée devant le tribunal qui serait ainsi irrecevable pour être prohibée par l’article 41 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

    7 Mar 2013 · 31343C

  • Cour administrative, 05.03.2009, n° 24974C du rôleDecision

    … délégué du gouvernement conclut en premier lieu à l’irrecevabilité de l'appel, au motif qu’en violation de l'article 41 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions …

    5 Mar 2009 · 24974C

  • Cour administrative, 28.06.2001, n° 12533C du rôleDecision

    … La requête d’appel contiendrait toutes les indications prévues à l’article 41 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives tandis que l’information des parties ayant figuré en …

    28 Jun 2001 · 12533C